Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 19 - Plan conjoint des producteurs acéricoles du Québec
Article 23
Versions de la disposition
23. Nonobstant l’article 19, l’assemblée générale des producteurs peut établir des catégories différentes de producteurs et prévoir des contributions distinctes pour chaque catégorie. Selon le cas, un producteur peut faire partie de plus d’une catégorie et être astreint à diverses contributions.
